Une nouvelle règle dans la détermination des ressources pour l'accès aux logements locatifs aidés

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif sont révisés chaque année en fonction de l'évolution du SMIC. Le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage requérant est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage, figurant sur les avis d'imposition établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (soit pour l'année 2008, l'avis d'imposition établi en 2007 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2006). Un arrêté introduit une exception à cette règle. Ainsi lorsque le requérant est l'un des conjoints d'un ménage en instance de divorce - cette situation devant être attestée par une ordonnance de non-conciliation, par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil (1) ou par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales lorsque l'un des époux a manqué gravement à ses devoirs et mis en péril les intérêts de la famille -, les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de l'avant-dernière…