Avec la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 ((1), les fonctionnaires peuvent plus facilement exercer de nouvelles fonctions dans une autre administration que celle d'origine, un organisme parapublic, voire un Etat étranger, par le biais de la mise à disposition. De même, des agents de droit privé peuvent rejoindre ponctuellement une administration pour lui apporter une qualification technique spécialisée. Un décret précise aujourd'hui les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut bénéficier de la mise à disposition, grâce à laquelle il change de fonctions tout en conservant son statut.
L'assouplissement de ces conditions était « indispensable pour simplifier des changements de fonctions jugés encore trop longs et complexes dans la fonction publique ». Jusqu'alors, « en effet, pour pouvoir changer d'emploi, le fonctionnaire devait souvent préalablement changer de corps, c'est-à-dire de statut (procédure dite de «détachement») », explique le ministère de la Fonction publique dans un communiqué. La mise à disposition est « un outil plus simple permettant au fonctionnaire qui le souhaite de changer de fonctions
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?