Jeunes au travail : l'âge minimum de délivrance des dérogations pour effectuer des travaux dangereux abaissé à 15 ans

Une circulaire interministérielle précise les conditions d'âge minimum de délivrance de la dérogation prévue à l'article R. 234-22 du code du travail, qui permet aux apprentis et aux élèves de l'enseignement technique d'utiliser des machines ou des appareils réputés dangereux, en dépit du principe selon lequel la protection des jeunes en milieu de travail est assurée par l'interdiction de les affecter à certains travaux. Cette nouvelle instruction, qui modifie celle de la direction générale du travail du 1er février 2007 (1), intervient après que « plusieurs établissements scolaires d'enseignement professionnel et technologique ainsi que des inspections du travail ont fait état de difficultés d'application de cette réglementation, compte tenu de l'âge d'admission des élèves dans les cursus d'enseignement professionnel ou technologique ». La nouvelle circulaire fixe à 15 ans l'âge minimum pour bénéficier de la dérogation susvisée, contre 16 ans auparavant. Seuls sont concernés les élèves qui suivent un cursus conduisant à la délivrance d'un diplôme professionnel ou technologique, qu'ils relèvent de l'Education nationale ou du ministère de l'Agriculture et de la Pêche. « Dans…