DALO. Sans attendre la parution du décret relatif aux commissions de médiation « nouvelle formule » issues de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), la ministre du Logement et de la Ville a décidé de procéder d'ores et déjà à l'expérimentation de l'instance pour Paris, « où la situation du logement est la plus tendue ». Les membres de la commission se sont ainsi réunis le 26 octobre « pour examiner ensemble les conditions du succès du fonctionnement » de l'instance, a indiqué Christine Boutin dans un communiqué. Pour mémoire, les commissions départementales de médiation du DALO doivent toutes être instaurées, au plus tard, le 1er janvier 2008 et auront pour tâche de désigner aux préfets les candidats prioritaires devant être logés ou hébergés en urgence (voir ASH n° 2496 du 2-03-07, page 21).
Handicap. Malgré la loi « handicap » du 11 février 2005, les aides techniques restent faiblement diffusées alors que le développement de l'informatique et l'émergence des nanotechnologies donnent le jour à des prototypes de prothèses capables de compenser des déficits moteurs mais également sensoriels, voire mentaux. A la demande de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a donc confié à la députée (UMP) Bérengère Poletti un rapport sur les apports de la science et de la technologie à la compensation du handicap. L'élue des Ardennes a pour mission d'identifier les équipements qui correspondent aux besoins réels des personnes handicapées et de se pencher sur les réformes nécessaires pour qu'elles puissent profiter, le plus rapidement et le plus largement possible, du progrès technique. Ses conclusions sont attendues pour le mois de mai 2008.
Droits des enfants. Rachida Dati a signé le 25 octobre, à l'occasion de la conférence des ministres de la Justice du Conseil de l'Europe, la convention pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels adoptée le 12 juillet 2007 par le comité des ministres. En signant ce texte, la France s'engage notamment à ce que sa réglementation prévoit la sanction des abus sexuels commis sur des mineurs, ainsi que l'incrimination de la production, de la diffusion, de l'offre ou de la consultation d'images pornographiques les mettant en scène. La convention renforce aussi le dispositif de lutte contre le tourisme sexuel, en imposant aux Etats signataires d'établir leur compétence pour connaître des infractions d'abus sexuels commises par leurs ressortissants à l'étranger.
Violences conjugales. « En France, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son compagnon », un « fléau national qu'il faut combattre sans fléchir », a affirmé le 29 octobre Valérie Létard. En s'appuyant sur l'évaluation des dispositifs existants en matière de lutte contre les violences faites aux femmes qu'elle a initiée en septembre dernier (voir ASH n° 2521 du 7-09-07, page 8), la secrétaire d'Etat à la solidarité lancera donc en novembre un deuxième plan global triennal (2008-2010) destiné à renforcer et à élargir la lutte en la matière. Il portera sur une prise en charge des victimes (logement, enfants, emploi, sécurité) et sur le suivi des hommes auteurs de violences.
Pension de réversion. En 2004, on comptait près de quatre millions de personnes bénéficiaires d'une pension de réversion, soit plus d'un quart de l'ensemble des retraités de droit direct et dérivé. C'est ce qui ressort d'une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, qui constate en outre que, à la même période, 92 % des titulaires de pensions de réversion étaient des femmes. Le montant moyen de leur droit s'élevaient à 572 € mensuel brut, contre 244 € pour les hommes.
« Les pensions de réversion en 2004 » - DREES - Etudes et résultats n° 606 - Octobre 2007 - Disponible sur