Qui va payer les gérants de tutelle publics ?

La loi du 5 mars 2007, qui a réformé les tutelles (1), institue des mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui ont tous les mêmes missions, la même formation, les mêmes conditions d'exercice et le même financement. Or si plusieurs commissions travaillent à l'élaboration des décrets d'application du texte, et si l'une d'elles examine le versement d'une dotation globale d'Etat aux mandataires associatifs et privés, rien n'est prévu à l'heure actuelle pour les mandataires des établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux. Ils gèrent pourtant quelque 100 000 mesures par an, soit plus du quart des mesures non familiales. Le rappel émane de la FHF (Fédé-ration hospitalière de France) (2) et de l'ANMJPM (Association nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) (3), qui ont écrit, le 17 octobre, aux ministres Roselyne Bachelot et Xavier Bertrand. Les deux organisations sollicitent donc la création d'urgence d'un groupe de travail ad hoc. Deuxième sujet de préoccupation : la décision des pouvoirs publics de mettre fin, pour les seuls mandataires hospitaliers, à l'expérimentation de la nouvelle loi dans certains établissements. Cette mesure…