Qui va payer les gérants de tutelle publics ?

La loi du 5 mars 2007, qui a réformé les tutelles (1), institue des mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui ont tous les mêmes missions, la même formation, les mêmes conditions d'exercice et le même financement. Or si plusieurs commissions travaillent à l'élaboration des décrets d'application du texte, et si l'une d'elles examine le versement d'une dotation globale d'Etat aux mandataires associatifs et privés, rien n'est prévu à l'heure actuelle pour les mandataires des établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux. Ils gèrent pourtant quelque 100 000 mesures par an, soit plus du quart des mesures non familiales.

Le rappel émane de la FHF (Fédé-ration hospitalière de France) (2) et de l'ANMJPM (Association nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) (3), qui ont écrit, le 17 octobre, aux ministres Roselyne Bachelot et Xavier Bertrand. Les deux organisations sollicitent donc la création d'urgence d'un groupe de travail ad hoc.

Deuxième sujet de préoccupation : la décision des pouvoirs publics de mettre fin, pour les seuls mandataires hospitaliers, à l'expérimentation de la nouvelle loi dans certains établissements. Cette mesure va les « mettre en très grande difficulté », estiment les signataires, qui demandent la poursuite de l'expérience jusqu'au 1^er janvier 2009, date d'application généralisée de la loi.

Enfin, les deux organisations jugent indispensable un aménagement réglementaire et financier pour les unités de soins de longue durée et les maisons de retraite, afin que le coût de la gestion des mesures de protection pour certains résidents ne soit pas affecté au tarif hébergement de tous, ce qui serait « ni équitable, ni explicable ».