L'encadrement du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables

D - Le respect des droits des personnes protégées par le mandatairePlusieurs dispositions visent à assurer le « respect effectif » des droits et libertés de la personne protégée par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (code de l'action sociale et des familles [CASF], art. L. 471-6 à L. 471-8 nouveaux).1 - LA REMISE D'UNE NOTICE D'INFORMATION (art. 14 de la loi)Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés des personnes protégées et dans l'objectif de prévenir, en particulier, les risques de maltraitance à leur égard par le mandataire judiciaire, ce dernier devra remettre lui-même à la personne protégée une notice d'information à laquelle est annexée une charte des droits de la personne protégée (CASF, art. L. 471-6 nouveau). Cette notice devrait contenir, selon les travaux parlementaires, des informations concernant le mandataire…