Logements loi 1948 : hausse des loyers

La hausse maximale des loyers autorisée pour les logements relevant de la loi 1948 est fixée, au 1er juillet, à 5 % dans l'agglomération parisienne et à 3,5 % hors agglomération parisienne, pour les locaux des catégories III A et III B, II C et II B et pour ceux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent, quant à eux, aucune majoration. L'application de ces augmentations ne peut entraîner un dépassement des valeurs locatives ainsi fixées pour chacune des catégories de logement.(Décret n° 2007-1372 du 19 septembre 2007, J.O. du 21-09-07)Notes(1) Les catégories (I, II, III, IV) et sous-catégories (A, B, C) correspondent aux classements des locaux selon la qualité des matériaux utilisés et les conditions d'habitabilité.