La fonction de contrôleur général des lieux de privation de liberté est instituée

La loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté a été définitivement adoptée le 18 octobre après un vote conforme des sénateurs du texte déjà approuvé le mois dernier par les députés. Rappelons que cette initiative permet à la France de se conformer au protocole facultatif de la convention des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qu'elle a signé le 16 septembre 2005. Un décret précisera ultérieurement les conditions d'application de ces nouvelles dispositions, qui devraient entrer en vigueur en 2008.Qui est le contrôleur général ?« Sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles », le contrôleur général est chargé de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s'assurer du respect des droits fondamentaux dont elles demeurent titulaires. Il peut, par exemple, intervenir dans les établissements pénitentiaires, les centres hospitaliers spécialisés, les centres éducatifs fermés, les locaux de garde à vue, les centres de rétention administrative ou les zones d'attente. Le contrôleur général…