Droit au séjour des ressortissants européens : les exigences des préfectures en termes de justificatifs sont désormais conformes au droit communautaire

Le ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement revient, dans une circulaire, sur la liste des justificatifs exigés des ressortissants de pays membres de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (1) et de la Suisse, pour bénéficier, à leur demande, d'un titre de séjour. Une démarche qui fait suite à une mise en demeure de la France par la Commission européenne. Selon cette dernière, en effet, deux dispositions de la circulaire du 6 décembre 2000 relative aux justificatifs exigés des citoyens de l'Union « ne sont pas conformes à la législation européenne ». Ainsi, le ministère demande désormais qu'aucune pièce concernant la nature des ressources et leur montant ne soit réclamée aux étudiants européens pour attester de la possession de ressources suffisantes pour séjourner sur le territoire français. Il précise que « seule une déclaration ou tout autre moyen équivalent au choix des demandeurs garantissant qu'ils possèdent des ressources suffisantes » est admissible au regard du droit communautaire. La mention, dans la circulaire du 6 décembre 2000, d'un seuil minimal de ressources fixé par référence à l'allocation de base…