Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Par : Marie Jo MaerelLecture : 14 min.
Pour créer, sans barrière d'âge, un « droit universel de compensation pour l'autonomie » au 1er janvier 2010, le conseil de la CNSA propose des principes et une architecture, mais laisse en partie ouvert le problème du financement, qu'il juge « sérieux » mais pas « hors de portée ».
La création d'une prestation de compensation pour la perte d'autonomie commune aux personnes handicapées et aux personnes âgées figure comme un objectif à cinq ans dans la loi « handicap » du 11 février 2005. C'est un projet ambitieux mais atteignable au 1er janvier 2010, confirme le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'auto-nomie (CNSA) (1) qui, le 16 octobre, a rendu sur ce thème un avis fort attendu. Parce qu'elle en est déjà le « laboratoire » mais « pas l'étape ultime », la CNSA était sans doute la mieux placée pour échafauder les grandes lignes de ce que le langage courant désigne comme le futur « cinquième risque de sécurité sociale » ou la « cinquième branche de protection sociale » (2). Elle l'appe-lait de ses voeux dès son premier rapport, remis en 2006 (3). Officiellement saisie par le gouvernement…
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