Rachida Dati diffuse ses recommandations pour la prise en compte des droits des victimes lors du procès pénal

Comme annoncé lors de sa rencontre avec les associations d'aides aux victimes (1), la garde des Sceaux a diffusé aux parquets une circulaire - dont l'application devra faire l'objet d'un bilan au 30 juin 2008 - recensant l'ensemble des mesures en faveur des victimes qui doivent être « impérativement » mises en oeuvre dans le cadre du procès pénal. Ainsi, Rachida Dati demande que soient recueillies « plus précocement » les informations sur la situation financière et la solvabilité du mis en cause, « préalable nécessaire et [...] gage de la qualité du processus d'indemnisation de la victime ». Aussi invite-t-elle les parquets à développer les investigations réalisées par les services enquêteurs sur ce point précis et à organiser l'appréciation des moyens financiers de l'intéressé dans le cadre plus général d'une « enquête sociale rapide » confiée au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à une association habilitée. La ministre rappelle aussi qu'il convient d'informer le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession de justificatifs de ses revenus et de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Ces éléments doivent ensuite être transmis au juge…