Le salarié a droit au report de ses congés payés non pris en raison d'un accident du travail, juge la Cour de cassation

Un salarié empêché de prendre l'intégralité de ses jours de congés payés en raison d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail peut-il bénéficier du report de ses congés non pris ? Oui, a tranché la Cour de cassation dans un arrêt du 27 septembre. En l'espèce, un salarié, victime d'un accident du travail, avait été arrêté du 22 septembre 2002 au 13 juin 2003. Il a sollicité un report des congés payés lui restant à prendre avant le 1er juin 2003. Ce qu'a refusé son employeur. Afin d'obtenir réparation du préjudice causé par cette décision, le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale. Celle-ci lui a donné raison. Condamné à indemniser son salarié pour refus du droit à report des congés payés, l'employeur s'est pourvu en cassation. En vain, la Cour retenant que, « eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 93/104/CE du conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à un accident…