Le protocole d'accord toilettant la convention collective des centres sociaux et socio-culturels est étendu

L'avenant n° 07-06 du 30 novembre 2006, qui procède à un toilettage de la convention collective des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983 pour tenir compte de l'incidence de nouvelles législations, est étendu à compter du 16 octobre (1). Depuis cette date, ses dispositions sont devenues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention, y compris ceux qui n'adhèrent à aucune organisation signataire. Néanmoins, l'article 1.4 (chapitre 4 : durée et conditions de travail) sur les heures supplémentaires est exclu de l'extension car il est contraire aux dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail. L'article 1.3.2 (chapitre 4) portant sur le travail du dimanche et des jours fériés est, quant à lui, étendu sous conditions. D'une part, lorsqu'un établissement veut bénéficier d'une dérogation à l'attribution du repos hebdomadaire le dimanche, il est tenu d'adresser une demande au préfet du département. D'autre part, les salariés travaillant le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire qui ne peut être remplacée par un repos compensateur.…