... et maintien à titre transitoire de la procédure de conventionnement pour l'obtention des crédits FSE

Dans l'attente de la signature de la prochaine circulaire - en cours d'élaboration - fixant les règles de cofinancement par le Fonds social européen (FSE) des missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) pour la période 2007-2013, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) maintient la procédure existante. Ainsi, à titre transitoire, afin de faire cofinancer les opérations et dépenses 2007 de ces structures par le FSE pour la programmation 2007-2013 « Compétitivité régionale et emploi » (axe 2, mesure 1, sous-mesure 2 - accès des jeunes au marché du travail par un renforcement de l'accueil et de l'orientation), les préfets sont autorisés à les conventionner selon les modalités définies dans la circulaire DGEFP du 29 avril 2005 relative au financement par le FSE pour la programmation 2005-2006, au titre de l'objectif 3, axe 1, mesure 1, du réseau des missions locales et PAIO (1). Cette règle ne sera plus applicable pour les opérations et dépenses 2008 et suivantes, au titre de la programmation 2007-2013, après la parution de la circulaire annoncée. La circulaire DGEFP du 29 avril 2005 reste, quant à elle,…