... et dans la branche de l'aide à domicile

Un avenant n° 10 à l'accord de la branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations, signé le 6 juillet 2007 par l'ensembe des partenaires sociaux, précise les conditions requises à l'égard des ressortissants de l'Union européenne souhaitant exercer leur métier en France. Aujourd'hui agréées, ces dispositions, dont l'extension a été demandée, sont applicables à compter du 1er novembre prochain. C'est à la demande de la direction générale de l'action sociale que les partenaires sociaux ont dû modifier la formulation de l'article 5 de l'accord du 29 mars 2002 relatif aux définitions des emplois repères. Ainsi, au-delà de la possession d'un titre ou diplôme français ou européen équivalent, le candidat doit, en outre, désormais « avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France ». Par ailleurs, il est précisé qu'un accusé de réception de son dossier lui est adressé dans un délai de un mois à compter de sa réception, et qu'il doit être informé, le cas échéant, de l'absence de tout document.(Arrêté du 28 septembre 2007, J.O. du 16-10-07)