En bref

Abolition de la peine de mort. La France a ratifié le protocole 13 à la Convention européenne des droits de l'Homme, abolissant la peine de mort « en toutes circonstances », a annoncé le 10 octobre le Conseil de l'Europe. Entré en vigueur le 1er juillet 2003, le texte abolit la peine de mort en toutes circonstances, « même pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ». Il ne supporte aucune dérogation ni aucune réserve. Il ne peut pas non plus être dénoncé. La France est le quarantième Etat parmi les 47 membres du Conseil de l'Europe à ratifier ce protocole.