Conditions requises des ressortissants européens souhaitant exercer en France : agrément d'un avenant dans la CC 51...

Un avenant n° 2007-02 du 24 mai 2007 visant à mettre en conformité la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 avec les dispositions européennes relatives aux titres et diplômes de travail social vient d'être agréé. Ce texte avait été signé par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP), la Fédération santé et sociaux CFTC, la Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC et la Fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT. L'avenant complète l'annexe n° 1 de la convention collective. Dans le préambule intitulé « Classement des salariés par filières », il est dorénavant inscrit que, « en ce qui concerne la référence aux titres et diplômes de travail social, l'ensemble des titres et diplômes français mentionnés dans la convention collective [du 31 octobre 1951] peut être remplacé par un titre ou diplôme européen équivalent suivant les dispositions des articles L. 461-1 à L. 461-4 du code de l'action sociale et des familes ». Une limite, toutefois : le candidat doit avoir…