Une proposition de loi pour simplifier le droit et les démarches administratives

Une proposition de loi, adoptée le 9 octobre en première lecture par l'Assemblée nationale (1), vise à alléger certaines démarches administratives et à supprimer certaines dispositions normatives « inutilement complexes, parfois inintelligibles ». Ainsi, 127 lois obsolètes pourraient être concernées. Au total, a précisé Eric Woerth, ministre du Budget, « cette loi va permettre aux usagers de libérer un peu plus de trois millions d'heures, et à l'administration d'en dégager 300 000 ». Mais ce n'est qu'une première étape, l'idée étant d'obtenir la création d'une commission permanente à l'Assemblée nationale qui serait chargée tout au long de l'année de simplifier le droit. Le texte propose notamment de remédier à une anomalie relevée par le Médiateur de la République dans son rapport pour l'année 2006 (2), en donnant la possibilité aux parties à un litige devant le tribunal d'instance ou une juridiction de proximité de se faire représenter par leur partenaire d'un pacte civil de solidarité ou leur concubin. En outre, la proposition de loi supprime l'obligation pour les futurs époux de fournir un certificat médical prénuptial figurant actuellement dans la liste des pièces devant être…