Les règles concernant les autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public sont précisées afin de tenir compte des règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
Une telle autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées. C'est pourquoi il est prévu que la demande d'autorisation doit comporter un dossier permettant de vérifier cette conformité. Celui-ci contient entre autres le plan des locaux et des cheminements extérieurs ainsi qu'une notice expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité en ce qui concerne les dimensions des locaux, le traitement acoustique des espaces ou encore l'éclairage des parties communes.
Par ailleurs, des aménagements sont apportés à la procédure de demande de dérogation aux règles d'accessibilité fixées pour la construction de bâtiments d'habitation collectifs et de maisons individuelles, pour les bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination. Désormais, notamment, le défau
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