Maintien partiel de la rémunération pour des agents non titulaires accédant à un corps de catégorie B de la FPH

Les personnes qui, avant leur nomination dans un des corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière (FPH), avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classées à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui qu'elles percevaient avant leur nomination conservent, à titre personnel, le bénéfice d'un traitement égal à un pourcentage de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où elles bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal à ce montant. Etant précisé que le traitement ainsi déterminé ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré. Cette règle a été posée par un décret du 11 mai 2007 qui tirait les conséquences, pour la catégorie B de la FPH, de la nouvelle structuration de la catégorie C, prévue par le protocole « Jacob » du 25 janvier 2006 sur l'amélioration des carrières de la fonction publique (1). Le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération des agents concernés sont aujourd'hui fixés par arrêté. Ainsi, le traitement maintenu, à titre personnel, est celui qui correspond…