La date butoir pour la dissolution des Clicoss est fixée au 1er juillet 2008
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 2 min.
Annoncé depuis 2006 (1), le décret supprimant les comités de liaison et de coordination des services sociaux (Clicoss) est enfin paru au Journal officiel. Selon la direction générale de l'action sociale, cette suppression - qui doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2008 - se justifie par le fait que les Clicoss, présidés par le préfet, ne sont plus adaptés aux normes budgétaires et comptables françaises. En outre, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié aux conseils généraux le rôle de chef de file de l'action sociale et, à ce titre, la coordination des politiques sociales territoriales. Aujourd'hui, sur les 40 Clicoss constitués en application du décret du 7 janvier 1959 qui les a rendus obligatoires, seuls 8 sont encore en activité et 15 autres sont en veille. Le préfet doit soumettre dès que possible à l'assemblée générale du comité un budget complémentaire pour l'année 2007, établi en prenant en compte les charges exceptionnelles à prévoir pour la liquidation ainsi que le solde prévisible de l'actif et du passif au 31 décembre. Si l'assemblée générale ne s'est pas prononcée dans le mois suivant sa proposition, le préfet établit…
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