Immigration : le recours aux tests ADN est « en contradiction avec l'esprit de la loi française », selon le comité national d'éthique

Plusieurs dispositions du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat ont divisé les deux chambres. Le texte devrait être examiné le 16 octobre par une commission mixte paritaire pour tenter de mettre d'accord députés et sénateurs sur les points litigieux, avant le vote définitif de la loi prévu pour le 23 octobre. La question du recours aux tests ADN comme preuve de filiation dans la procédure de regroupement familial, qui a dominé les débats, en fait partie. Saisi le 3 octobre par un sénateur alors même que le texte était encore débattu au Palais du Luxembourg, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a lancé à ce sujet, dans un avis (1), une mise en garde d'ordre général. Les membres de l'instance (2) regrettent que des questions aussi importantes concernant l'accueil des étrangers et le droit de la filiation fassent l'objet de procédures en urgence. Ils craignent en outre que, malgré toutes les modifications de rédaction opérées, l'esprit de l'article relatif aux tests ADN ne mette en cause la représentation par la société d'un certain nombre de principes fondamentaux de la filiation. Celle-ci…