Heures supplémentaires : l'application du nouveau régime aux fonctionnaires à son tour précisée

Comme pour le secteur privé (1), un décret fixe le nouveau régime fiscal et social des heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique. Pour mémoire, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - dite loi « TEPA », exonère d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires accomplies par les fonctionnaires depuis le 1er octobre dernier. Ce décret « couvre les trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux), les fonctionnaires comme les agents contractuels », précise un communiqué du gouvernement.Les éléments de rémunération concernésLe décret fixe d'abord la liste des dispositifs indemnitaires qui entrent dans le champ de la loi. Selon le rapport au Premier ministre qui accompagne le décret, les dispositifs ainsi visés « s'entendent comme du temps de travail effectif accompli au-delà des obligations de service fixées par voie législative ou réglementaire, pour le compte de l'employeur principal et dans le cadre de l'activité principale de l'agent ». En est donc exclue la rémunération des activités dites accessoires, qui relèvent d'une problématique…