Fraude aux prestations de vieillesse : la CNAV détaille la procédure de sanction administrative

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 du 19 décembre 2005 a instauré un mécanisme de sanction administrative en cas de fraudes commises à l'encontre des caisses de retraite (1). Un dispositif que la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) n'a toutefois mis en oeuvre que depuis le 1er janvier 2007. Par conséquent, « ne seront pris en compte pour l'application des sanctions administratives que les indus réalisés et constatés à compter de cette date. Ainsi, l'auteur d'un indu frauduleux constaté en 2007 par [la caisse de retraite] mais réalisé avant cette date ne pourra pas faire l'objet de sanctions administratives », explique la caisse dans une circulaire qui détaille la procédure à suivre. Rappelons qu'il y a « fraude » lorsque son auteur agit dans le but d'obtenir, de faire obtenir ou de maintenir le versement de prestations de toute nature, liquidées et versées par les caisses de retraite, qui ne sont pas dues. Toutefois, aucune sanction administrative n'est encourue si la fraude n'a pas abouti au versement de prestations et à la détermination d'un indu. La tentative de fraude ne peut ainsi être poursuivie. L'action de la caisse se prescrit par trois…