Rétention administrative : la logique du chiffre dénoncée par la Cimade

La privation de liberté en centre de rétention administrative a « glissé peu à peu vers une logique d'internement, transformant progressivement ces lieux en camps ». Dans son septième rapport annuel sur les lieux de rétention administrative (1), la Cimade, seule association habilitée à y intervenir quotidiennement, dénonce une nouvelle fois « les effets dévastateurs de l'industrialisation de la rétention ». En cause dans cette logique « comptable » : l'augmentation continue de leur nombre, de leur capacité - plus de 1 500 places en 2006, contre 786 à la fin de 2002 -, comme de la durée de la rétention, à laquelle s'ajoutent les conséquences des objectifs chiffrés de reconduite à la frontière fixés par le ministère de l'Intérieur.

L'organisation revient longuement sur la distinction entre les centres de rétention administrative (CRA) et les locaux de rétention administrative (LRA), apparue dans le décret du 19 mars 2001. Les règles de fonctionnement et les normes d'équipement sont différentes, les LRA se voyant imposer moins d'exigences. « La loi n'a pas prévu que de tels locaux soient mis au service d'une politique globale d'expulsion, qui - quand bien même elle serait fondée - ne devrait recourir qu'au seul placement en CRA. » L'intervention d'une association nationale n'est, par exemple, pas une obligation dans les LRA. Rien n'y est prévu « pour assurer la mission d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer le départ, confiée à l'ANAEM [Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations] dans les centres de rétention ». L'accès aux soins, en principe identique à celui possible en CRA, n'est pas non plus effectif. Alors que la possibilité, « normalement résiduelle », de placer un étranger en LRA se développe, la Cimade demande leur fermeture.

Le placement des mineurs et des familles en rétention, lui non plus, ne relève plus de l'exception. En 2006, sept centres de rétention étaient officiellement habilités à recevoir des familles avec enfants. Et « le dispositif va s'étendre en 2007 avec l'ouverture de deux nouveaux centres pour familles, à Nîmes et à Rennes ». Pas moins de 97 familles comptant 201 enfants sont passées par les centres de rétention l'an dernier, dénombre la Cimade. Laquelle s'interroge sur l'enfermement des mineurs, qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière et se retrouvent en rétention en simples « accompagnateurs », alors que « des solutions alternatives existent ».

En outre, « il existe de grandes disparités concernant les conditions d'accueil des familles entre les premiers centres construits et ceux plus récents ». Parfois, il n'y a pas de zone réservée aux familles avec mineurs, des situations « qui ne semblent guère acceptables et compatibles avec le respect de la Convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ». Alors que les juges des libertés et de la détention sont les garants de la liberté individuelle, force est de constater « que le problème de la rétention des familles qu'ils ont à connaître dans leur juridiction n'emporte pas souvent leur compassion », déplore l'association, qui réclame l'arrêt de « tout enfermement des familles ». Avec les zones d'attente, les centres et les lieux de rétention administrative sont les seuls endroits où des mineurs de moins de 13 ans sont privés de liberté en France, rappelle-t-elle.