TIG, sanction-réparation, stage de responsabilité parentale, transaction... : un décret-balai apporte des précisions
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 4 min.
Ce n'est pas le volet du texte qui aura fait couler le plus d'encre. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a créé de nouvelles peines et cherché à améliorer les dispositifs qui existaient auparavant afin de diversifier la réponse pénale (1). Un décret apporte aujourd'hui un certain nombre de précisions pour permettre la pleine application des nouveautés prévues par le législateur. Tel est le cas de la possibilité désormais ouverte d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG) au profit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public habilitée à mettre en oeuvre des TIG, et non plus seulement pour le compte soit d'une personne morale de droit public, soit d'une association habilitée. Le décret précise que les personnes morales de droit privé chargée d'une mission de service public qui désirent obtenir une habilitation doivent en faire la demande au juge de l'application des peines du ressort dans lequel elles envisagent de mettre en oeuvre des TIG. Cette demande comporte la copie des statuts de la personne morale, un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ainsi qu'une copie des comptes annuels…
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