La CNAM explicite les règles encadrant l'octroi de la CMU de base et complémentaire

Dans un document du 2 août 2007 non publié, la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) fait le point sur les conditions d'éligibilité à la couverture maladie universelle de base (CMU) et complémentaire (CMU-C).La vérification de la condition de résidenceUn décret du 14 mars 2007 a modifié les modalités de vérification de l'effectivité de la condition de résidence en France pour les personnes sollicitant le bénéfice de la CMU et de la CMU-C (1). La CNAM explique que le décret n'a pas modifié les conditions exigées lors de l'ouverture des droits à la CMU et à la CMU-C. « En cas de première demande, le caractère stable de la résidence reste donc défini par l'article R. 380-1 du code de la sécurité sociale », qui exige une durée ininterrompue de résidence supérieure à trois mois. L'effectivité de la condition de résidence prévue par le décret « sera donc à vérifier lors du renouvellement des droits » et « la justification de cette résidence pourra se faire par tout moyen », précise la CNAM (2).Le cas des ressortissants communautairesLa caisse rappelle par ailleurs que, conformément à la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (3), les personnes ressortissantes…