CMU de base : plafond de ressources pour l'exonération de cotisation

La couverture maladie universelle (CMU) de base permet aux personnes ne bénéficiant pas des prestations en nature de l'assurance maladie d'être affiliées gratuitement au régime général d'assurance maladie sur le seul critère de résidence dès lors que leur revenu fiscal annuel n'excède pas un certain montant. Ce dernier est fixé à 8 644 € à partir du 1er octobre 2007 (contre 7 083 € pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007). Au-delà de ce seuil, l'assuré doit acquitter le paiement d'une cotisation, dont le taux est fixé à 8 % du montant des revenus dépassant le plafond.(Décret n° 2007-1399 du 28 septembre 2007, J.O. du 29-09-07)