Le nouveau régime social des heures supplémentaires est fixé

Très attendu, le décret permettant l'entrée en vigueur du nouveau régime social des heures supplémentaires - et complémentaires pour les salariés à temps partiel - est paru au Journal officiel. Prévue par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - dite loi « TEPA » (1) -, cette réforme concerne les heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007. Toujours en application de cette loi, le décret modifie également les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale - dite « réduction Fillon ».Une réduction des cotisations salarialesLe taux de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale sur les heures supplémentaires ou complémentaires est fixé à 21,5 %, comme initialement annoncé par le gouvernement. « Ce taux constitue un plafond », précise le rapport au Premier ministre relatif au décret. Le taux effectif de la réduction ne peut dépasser le taux résultant du rapport entre le montant des contributions et cotisations - d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi - mises à la charge du salarié au titre du mois au cours duquel est effectué le paiement de…