La CNCDH persiste et signe sur les insuffisances du projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 2 min.
Regrettant de ne pas avoir été saisie du projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, la commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) fait part de ses remarques, dans un avis du 20 septembre (1), sur les avancées de ce texte après son adoption en première lecture au Sénat le 31 juillet (2). Elle y réitère les recommandations qu'elle a faites en juin dernier sur la création d'un tel organe (3). Bien que les amendements apportés par le Sénat aient « grandement amélioré » le projet de loi (4), toutes les difficultés relevées par la CNCDH dans son précédent avis ne sont en effet pas résolues. Par exemple, au-delà de l'évaluation des conditions de privation de liberté, le texte ne prend toujours pas en compte explicitement l'objectif de protection des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Selon l'instance, « il serait utile que le contrôleur général puisse non seulement formuler des «observations» au sujet de l'«organisation ou du fonctionnement du lieu visité», en vertu de l'article 7 du projet de loi, mais aussi saisir l'autorité hiérarchique, voire la justice, de toute infraction qu'il jugerait nécessaire de…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques