Pas de poursuites contre l'assistante sociale de Belfort

« Il est incontestable que les assistantes sociales sont, au terme de l'article L. 411-3 du code de l'action sociale et des familles, astreintes au secret professionnel et que tout ce qu'elles peuvent entendre dans le cadre de l'exercice de leur profession est soumis au secret, qui tient non pas à la nature des faits mais à la profession de celui ou celle qui le reçoit. » C'est au nom de ce principe juridique que le procureur de Belfort a notifié l'absence de poursuites contre l'assistante sociale de Solidarité femmes, à Belfort, qui avait en juillet dernier refusé de communiquer à la police aux frontières la nouvelle adresse d'une femme immigrée que l'association avait hébergée. Rappelant lors de son audition l'obligation légale lui interdisant de donner des informations à caractère privé sur cette personne, l'assistance sociale avait été placée en garde à vue pour « aide au séjour irrégulier » (1). Le procureur a décidé de l'absence d'infraction, à la grande satisfaction de l'Association nationale des assistants de service social (ANAS) (2). Cette affaire montre « une fois de plus la nécessité d'être au fait du cadre juridique pour étayer son positionnement professionnel », commente-t-elle.…