Pensions militaires d'invalidité : montant maximal du salaire des enfants infirmes

Certaines majorations pour enfants attribuées aux titulaires de pensions militaires d'invalidité et aux victimes de guerre continuent d'être versées au-delà des 18 ans de l'enfant si celui-ci est atteint d'une infirmité incurable et perçoit un salaire inférieur à un certain montant. Ce salaire maximal est rétroactivement fixé : au 1er janvier 2004, à 772  € par mois, soit 9 264 € par an (contre 759 € par mois ou 9 108 € par an en 2003) ; au 1er janvier 2005, à 785 € par mois, soit 9 420 € par an ; au 1er janvier 2006, à 799 € par mois, soit 9 588 € par an ; au 1er janvier 2007, à 813 € par mois, soit 9 756 € par an.(Décret n° 2007-1310 du 4 septembre 2007, J.O. du 6-09-07)