Aménagement des conditions d'accès au congé spécial pour les personnels de direction de la FPH

Les personnels de direction des établissements relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) (1) peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans, à l'expiration duquel ils sont admis d'office à la retraite. Les conditions pour en bénéficier, notamment, sont modifiées par décret. Les personnels concernés doivent dorénavant, pour pouvoir y prétendre, être âgés de 58 ans au moins (contre 55 ans jusqu'à présent) et compter au moins 25 ans de services civils et militaires valables pour la retraite (au lieu de 20 ans antérieurement). La liste des fonctions occupées (ou ayant été occupées) rendant éligibles à ce congé spécial est par ailleurs élargie aux emplois fonctionnels relevant des fonctions publiques de l'Etat ou territoriale d'une part, aux emplois de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation d'autre part. Sans changement, sur l'ensemble des personnels qui y sont éligibles, pas plus de 12 peuvent être en même temps en congé spécial. Toutefois, le décret prévoit que, pour une période allant jusqu'au jusqu'au 31 décembre 2011, ce nombre peut être porté à 25. Pourquoi un tel relèvement ? Pour tenir compte de l'extension des…