Lutte contre la récidive : la notion de « garanties exceptionnelles » permettant d'écarter l'application des peines planchers est explicitée

Une circulaire du ministère de la Justice explique aux parquets les dispositions de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1). Et comble le silence de la loi notamment au regard de la notion de « garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion » qui permettent d'écarter l'application des peines planchers.La notion de « garanties exceptionnelles »Pour mémoire, la loi du 10 août 2007 a instauré des peines planchers pour les personnes majeures et mineures en état de récidive légale, c'est-à-dire lorsqu'elles commettent une nouvelle infraction, identique ou non (2), après avoir déjà été condamnées définitivement pour une première infraction. Toutefois, stipule le texte, si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion, le tribunal peut prononcer une peine inférieure à ces seuils. La circulaire précise qu'il faut entendre par garanties exceptionnelles des « garanties très sérieuses, particulièrement fortes et non des garanties qui joueraient à titre exceptionnel ». Elles recouvrent donc « de façon très concrète tous les facteurs de stabilisation sociale auxquels on peut songer : la situation professionnelle,…