La CNAF commente les règles de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée
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Publié le : Dernière Mise à jour : 28.07.2017Lecture : 5 min.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a permis le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants à charge (1). Après avoir été présentées par un décret (2), les modalités de partage des allocations familiales sont aujourd'hui détaillées par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF).Le choix entre allocataire unique ou partage des allocations familialesAuparavant, les allocations familiales étaient versées, à titre exclusif, à la personne désignée comme allocataire. Depuis le 1er mai dernier, les parents peuvent désigner celui qui sera allocataire pour toutes les prestations, y compris les allocations familiales, ou bien préférer le partage des allocations familiales - quelle que soit la durée de résidence au domicile de chacun des parents - et désigner un allocataire pour les autres prestations, le choix étant fait pour un an avec tacite reconduction tant que les deux parents ne l'ont pas remis en cause. A défaut d'accord sur ce choix, les parents se partagent pour moitié les allocations familiales et, en ce qui concerne les autres prestations, deux situations sont à distinguer : lorsqu'un des deux parents…
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