Le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.09.2017Par : Sophie AndréLecture : 11 min.
En marge de la réforme de la protection juridique des majeurs, la loi du 5 mars 2007 contient quelques dispositions, d'ores et déjà applicables, concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, et en particulier les modalités de leur contrôle.
Trois articles de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)concernent les établissements sociaux et médico-sociaux. Ils ne constituent évidemment pas le coeur de la réforme mais deux d'entre eux apportent néanmoins des clarifications bienvenues sur les différentes procédures de contrôle de ces structures, dont certaines sont réclamées depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Cette dernière a en effet complété les règles de contrôle existantes, issues notamment de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, par des règles spécifiques aux établissements et services soumis à autorisation préalable, sans toutefois les coordonner réellement entre elles. Ainsi, à côté des articles L. 331-1 à L. 331-9 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoyaient un contrôle général…
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