Les recommandations de la CNCDH pour la mise en place d'un mécanisme national de prévention de la torture dans les lieux privatifs de liberté

Pour se conformer aux exigences du protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1), qu'elle a signé en 2005 et qu'elle s'est engagée à ratifier, la France doit mettre en place un mécanisme national de prévention dans les différents lieux privatifs de liberté. C'est pour répondre à cette attente que le gouvernement a présenté le 9 juillet un projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté (2). Le texte a été adopté cet été en première lecture par le Sénat. Quelques semaines auparavant, le 14 juin, la commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) rendait un avis sur la mise en place d'un tel mécanisme, avis qui vient seulement d'être publié (3). Pour l'instance, le mécanisme doit viser toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il doit également s'appliquer à tous les lieux de privation de liberté, c'est-à-dire à « tout lieu placé sous la juridiction de l'Etat ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté sur l'ordre d'une autorité publique…