Le cadre d'évolution des loyers du secteur privé en région parisienne

Comme chaque année, un décret fixe, pour un an, le montant maximal d'évolution des loyers des logements du secteur privé en région parisienne. Pour la période du 31 août 2007 au 30 août 2008, en cas de renouvellement des contrats de location, la hausse des loyers est limitée à la variation de l'indice de référence des loyers. Toutefois, en cas de loyer « manifestement sous-évalué », le propriétaire a la faculté d'ajuster le nouveau loyer lors d'un renouvellement de bail. L'augmentation est alors limitée : soit à 50 % de l'écart constaté entre le loyer « sous-évalué » et ceux pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables ; soit à 15 % du montant du coût réel - toutes taxes comprises - des travaux réalisés depuis le dernier renouvellement de bail lorsque le bailleur a effectué des travaux importants dans le logement (1). En tout état de cause, elle doit être étalée sur la durée du bail ou sur six ans si elle est supérieure à 10 %. Le périmètre d'application du décret comprend Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que la plupart des communes de Seine-et-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (2).(Décret…