Infections nosocomiales : le Conseil d'Etat précise la date d'application du régime d'indemnisation par l'ONIAM prévu par la loi du 30 décembre 2002

La règle selon laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) indemnise les dommages résultant d'infections nosocomiales, dès lors qu'elles ont entraîné un taux d'incapacité permanente supérieur à 25 % ou le décès du patient, s'applique aux infections nosocomiales résultant de soins réalisés depuis le 1er janvier 2003. Ainsi en a décidé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 13 juillet dernier. Pour mémoire, la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (1) a modifié les règles du partage de la responsabilité financière des dommages résultant des infections nosocomiales entre les assureurs des établissements de soins et l'ONIAM, règles posées par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (2). Selon cette dernière, l'indemnisation n'incombe à l'ONIAM qu'à la double condition que l'établissement de soins apporte la preuve d'une cause étrangère à l'infection (3) et que le taux d'incapacité permanente de la victime soit au moins égal à 25 %. La loi du 30 décembre 2002 a ensuite confié exclusivement à l'ONIAM la charge d'indemniser…