DIF-CDD : le report de un an de la collecte de la contribution des employeurs est agréé

L'avenant n° 1 à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006, signé le 16 février 2007 par les partenaires sociaux (1) et portant sur le DIF-CDD (droit individuel à la formation des salariés sous contrat à durée déterminée), est agréé. Ses dispositions sont donc rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés. Pour mémoire, les partenaires sociaux n'ayant pu définir, comme cela leur était imposé par la convention, les conditions d'affectation des sommes versées par les employeurs au titre du DIF-CDD aux Opacif (organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation), cet avenant diffère de un an la collecte qui devait avoir lieu le 28 février 2007 sur l'exercice 2006, en 2008 au titre de l'exercice 2007, et en 2009 au titre de 2008. Les collectes s'effectueront donc en 2008, 2009 et 2010, respectivement au titre des exercices 2007, 2008 et 2009.(Arrêté du 14 juin 2007, J.O. du 11-08-07 ; arrêté rectificatif, J.O. du 18-08-07)Notes(1) Voir ASH n° 2450 du 7-04-06, p. 24.