CC 51 : la Cour de cassation statue sur le calcul de la prime d'ancienneté

Dans un arrêt du 11 juillet 2007, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'application de l'article 08.01.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, résultant de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 (1). Lequel procède essentiellement au remplacement de l'ancienne nomenclature de plus de 400 emplois par une classification par métiers (une centaine environ), répartis en groupes de métiers (une trentaine), au sein de cinq filières : soignante ; médicale ; éducative et sociale ; administrative ; logistique. Cette refonte s'est accompagnée d'une réforme du système de rémunération, reposant sur l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients définis au niveau des regroupements de métiers dans chaque filière. En l'espèce, un salarié, engagé en octobre 1968 en qualité d'élève infirmier par une association hospitalière, au sein de laquelle il occupait depuis juillet 1970 les fonctions d'infirmier psychiatrique, a saisi en mai 2004 la juridiction prud'homale de demandes à titre de rappels de prime d'ancienneté depuis le 1er juillet 2003, date d'entrée en vigueur…