Une personne travaillant dans un Etat sans y résider peut toutefois bénéficier de l'allocation d'éducation versée par ce dernier, selon la CJCE

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu, le 18 juillet dernier, deux arrêts concernant les conditions d'attribution d'une allocation d'éducation aux familles qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne et travaillent dans un autre. Dans un premier arrêt (Hartmann), les juges ont considéré qu'un couple qui réside dans un Etat membre (en l'occurrence l'Autriche), et dont un des membres travaille dans un autre (l'Allemagne), a droit à tous les avantages sociaux prévus dans ce dernier pays, notamment l'allocation d'éducation. Ils ont ainsi donné pleine application au principe édicté par le règlement européen n° 1612 du 15 octobre 1968 sur la libre circulation des travailleurs, selon lequel « le travailleur migrant bénéficie dans l'Etat membre d'accueil des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux ». Ils ont ainsi réfuté l'argument de certains gouvernements qui estiment « que permettre à un travailleur frontalier de profiter des mêmes avantages sociaux dans les deux Etats membres et de les combiner serait injuste ». Dans un deuxième arrêt (Geven), la CJCE a jugé qu'un Etat pouvait refuser le bénéfice d'une allocation d'éducation…