Une instruction présente les nouveaux contours de la réduction d'impôt octroyée aux personnes âgées hébergées en établissement

Une instruction fiscale de la direction générale des impôts (DGI) commente les aménagements apportés par la loi de finances pour 2007 au dispositif de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables qui supportent des dépenses liées à la dépendance (1).Le champ d'application de la réduction d'impôtLa réduction d'impôt est accordée à un certain type de personnes, accueillies dans un certain type d'établissements. Les bénéficiaires en sont ainsi les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS), célibataires, divorcées ou veuves, quel que soit leur âge, qui sont domiciliées en France et supportent des dépenses liées à la dépendance. La loi de finances pour 2007 a simplifié la définition des structures concernées, en visant directement les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes et les sections de soins de longue durée des établissements de santé, sans référence au processus de conventionnement ou de tarification. Il s'agit plus précisément, détaille Bercy, des : établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens…