Un CCAS gérant des établissements médico-sociaux ne peut appliquer des horaires d'équivalence à ses salariés de droit privé, selon la Cour de cassation

Dans un arrêt du 11 juillet 2007, la Cour de cassation écarte, par principe, l'application du régime de durée du travail et de rémunération prévu pour les agents publics d'un centre communal d'action sociale (CCAS) à une salariée de droit privé engagée par ce dernier et travaillant dans un établissement médico-social qu'il gère. La Haute Juridiction réaffirme en outre que le régime des heures d'équivalence institué par le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 (1) n'est applicable qu'aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif (2). Dans cette affaire, une salariée, engagée en 2002 par un CCAS en contrat emploi consolidé (CEC) de 12 mois renouvelable, a saisi la juridiction prud'homale pour contester notamment le non-paiement d'heures de travail de nuit. Pour rejeter sa demande de paiement de ces heures, la cour d'appel retient d'abord que l'emploi occupée par la requérante, au sein de l'établissement d'accueil pour personnes âgées géré par le CCAS, répond à « des impératifs spécifiques de surveillance nocturne pour lesquels il a été prévu des temps d'équivalence par le législateur ». Elle relève ensuite que le fait que la salariée…