...pas plus que les refus de donner suite aux contestations portées devant elle, décide le Conseil d'Etat

Dans un deuxième arrêt du 13 juillet, le Conseil d'Etat juge par ailleurs que la réponse par laquelle la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) refuse de donner suite à une réclamation ne peut être contestée devant le juge administratif en vue de son annulation. Cependant, les hauts magistrats indiquent que si la réponse faite par la HALDE s'avérait infondée, elle serait de nature « à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de ceux à qui elle aurait causé un préjudice » et ouvrirait donc droit à des dommages et intérêts.(Conseil d'Etat, 13 juillet 2007, n° 297742, disponible sur www.legifrance.fr)