Les règles de l'aide juridictionnelle sont modifiées

Les règles relatives à l'aide juridictionnelle sont aménagées. Deux décrets reviennent notamment sur les modalités de la demande, qu'elle émane de l'intéressé lui-même ou de l'avocat commis d'office, et sur l'impact de cette demande sur les délais de saisine des juridictions du premier degré et d'appel.Formulation de la demande d'aide juridictionnelleLorsque la personne qui formule une demande d'aide juridictionnelle ne produit pas les pièces nécessaires, le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) peut lui enjoindre de fournir, désormais dans un délai qu'il fixe et qui ne saurait excéder deux mois à compter de la réception de la demande qui lui est faite, tout document (1), même en original, ou tout renseignement de nature à justifier qu'elle satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. A défaut de production dans ce délai, la demande d'aide est caduque, une décision non susceptible de recours. Ces mêmes règles s'appliquent lorsque l'intéressé demeure hors de France ou est de nationalité étrangère, sous réserve des conventions internationales. Lorsque c'est l'avocat commis d'office qui formule la demande d'aide juridictionnelle en lieu et place de la personne…