Les recommandations « sans publicité particulière » de la HALDE ne peuvent être contestées devant le juge administratif...

Lorsqu'elle émet une recommandation sans lui assurer une publicité particulière, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) n'énonce pas une règle qui s'impose aux personnes privées ou aux autorités publiques. Dès lors, cette délibération ne peut être contestée devant le juge administratif. Telle est la position arrêtée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 13 juillet dernier. Saisie par une salariée s'estimant victime de harcèlement moral à connotation raciste, la HALDE a notamment recommandé à son employeur la mise en place d'une formation des personnels d'encadrement et des ressources humaines sur le harcèlement moral ainsi que le règlement amiable des conflits. Elle a également informé la salariée qu'il lui appartenait de solliciter de la juridiction prud'homale qu'elle invite la Haute Autorité à présenter ses observations dans son dossier. L'employeur a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de cette délibération (1). La demande est rejetée au motif que la recommandation de la HALDE ne constitue pas par elle-même une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir. D'une part, parce qu'elle se contente de recommander…