La défenseure des enfants formule trois propositions en vue de la mise en place d'un « statut du beau-parent »
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 2 min.
Se réjouissant de la récente demande faite par le président de la République au ministre de la Solidarité, Xavier Bertrand, de créer un statut du beau-parent (1), la défenseure des enfants formule trois propositions concrètes (2) permettant « pour l'équilibre affectif de l'enfant de donner une forme de reconnaissance juridique à ces liens sans que cela ne vienne en concurrence avec les droits de l'autre parent et notamment son autorité parentale ». Dominique Versini évoque tout d'abord la création d'un mandat d'éducation pour des actes ponctuels. Il permettrait à l'un des parents ou aux deux - par simple convention - de donner à un tiers la possibilité de réaliser les actes nécessaires au quotidien de l'enfant (l'accompagner chez le dentiste, aller le chercher à l'école, l'emmener en vacances...). Elle souligne que ce mandat pourrait être interrompu à tout moment. Autre possibilité : une convention de partage de l'exercice de l'autorité parentale avec un tiers qui s'implique de façon continue dans l'éducation de l'enfant. Actuellement, un tel partage est possible dans le cadre d'un jugement de délégation de l'autorité parentale, rappelle la défenseure. Seuls sont alors concernés…
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