FJT : extension partielle d'un avenant relatif au régime de prévoyance

Le ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a procédé par arrêté à l'extension partielle de l'avenant n° 13 à la convention collective nationale des foyers et services pour jeunes travailleurs, relatif au régime de prévoyance « frais de santé » et signé le 28 novembre 2006 par le Snefos-JT, côté employeurs, et, côté salariés, les fédérations Santé et sociaux de la CFTC et de la CFDT, la CGT-FJT et la Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC. Cette extension - qui rend obligatoire les dispositions concernées pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective - a pris effet à compter du 31 juillet 2007. L'article 1 de l'avenant pose les conditions que doit remplir un salarié pour être bénéficiaire du régime de prévoyance « frais de santé » prévu dans la convention collective. Le salarié doit ainsi appartenir au groupe assuré et être sous contrat de travail. Toutefois, précise l'avenant, n'est pas admis à l'assurance le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour congés spéciaux d'une durée supérieure à un mois, notamment pour congé parental d'éducation, congé pour création…