Exclusion des travailleurs détachés en France du droit aux prestations familiales : précisions

Pour lutter contre les abus et les fraudes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a exclu les travailleurs détachés temporairement en France du droit aux prestations familiales pour leurs enfants résidant sur le territoire national (1). La direction de la sécurité sociale détaille les conditions de mise en oeuvre de cette nouvelle mesure.Le champ d'application de la mesureSont en principe exclues du droit aux prestations familiales les personnes qui, tout en exerçant une activité professionnelle sur le territoire français, sont soumises à un régime étranger de sécurité sociale et exemptées d'affiliation à la sécurité sociale française sur le fondement des articles 14, 14 bis et 17 du règlement (CEE) n° 1408-71 (2) ou de dispositions équivalentes prévues par une convention bilatérale de sécurité sociale. Les personnes à la charge des travailleurs détachés, susceptibles d'avoir la qualité d'allocataire des prestations familiales, sont aussi exclues du bénéfice des prestations familiales en France. En revanche, ne sont pas concernés par cette mesure les travailleurs qui, tout en exerçant une activité professionnelle à l'étranger, demeurent affiliés…